La mise à niveau des PME
Face aux différentes
contraintes et aux exigences de la libre échange,
le Maroc mettre en place programme
national pour favoriser de mise à niveau, les pouvoirs publics ont mis en
place, en partenariat avec le secteur privé, une série de mécanismes de soutien
et d’assistance pour mener à bien leur restructuration compétitive. Des efforts
complémentaires visant la promotion des fonds privés au service de la PME
méritent d'être mise en œuvre. Ces efforts devraient converger vers l'appui au
financement des PME, la mobilisation des fonds bancaires, la dynamisation du
capital-risque et la consolidation voire la révision du rôle des institutions
de micro-crédit. Ces mesures, bien qu’importantes et nécessaires, ont
cependant peu de répercussion immédiate sur la mise à niveau des entreprises[1].
Il est créé, sous la
dénomination "Agence Nationale pour la Promotion de la PME", un
établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie
financière[2].
Ø L'agence peut se
faire communiquer par l'administration, les organismes publics, les
collectivités locales, les entreprises concessionnaires de services publics,
les associations et les PME, tous documents ou informations nécessaires à la
réalisation de ses missions. L'agence peut conclure toute convention dont
l'objet est la promotion et le développement des PME.
Pour l'exécution de ses missions, l'Agence peut conclure des accords de partenariat avec les administrations, les collectivités locales, les établissements publics, les chambres et organisations professionnelles, les organisations à but non lucratif, les établissements d'éducation et de formation publics et privés et les associations de soutien des PME.
Ces accords ont pour objet de désigner les dits administrations, organismes, collectivités et associations en tant que représentants de l'agence chargés de promouvoir et suivre les actions de celle-ci au niveau local, provincial et régional. Ils prévoient des mesures de nature à renforcer leurs capacités d'intervention en matière de soutien et d'assistance des PME[3].
Pour l'exécution de ses missions, l'Agence peut conclure des accords de partenariat avec les administrations, les collectivités locales, les établissements publics, les chambres et organisations professionnelles, les organisations à but non lucratif, les établissements d'éducation et de formation publics et privés et les associations de soutien des PME.
Ces accords ont pour objet de désigner les dits administrations, organismes, collectivités et associations en tant que représentants de l'agence chargés de promouvoir et suivre les actions de celle-ci au niveau local, provincial et régional. Ils prévoient des mesures de nature à renforcer leurs capacités d'intervention en matière de soutien et d'assistance des PME[3].
ü Peuvent être
reconnues d'utilité publique, les associations régulièrement constituées,
fonctionnant conformément à leurs statuts pendant au moins un an après leur
constitution et ayant pour objet de promouvoir au niveau local, régional ou
national, la création et le développement des PME, notamment par:
la mise à la disposition des PME, des services d'assistance technique, de conseil spécialisé, d'information et de formation pour la création, le démarrage et le développement de l'entreprise;
la mise à la disposition des PME, des services d'assistance technique, de conseil spécialisé, d'information et de formation pour la création, le démarrage et le développement de l'entreprise;
ü le soutien à la
constitution de groupements ou de réseaux de PME, en vue d'exploiter en commun
les moyens et d'améliorer les conditions d'accès des PME aux nouvelles
technologies et à de nouveaux marchés ;
ü la mise en œuvre
des moyens pouvant faciliter le financement des PME, notamment sous forme de
fonds de garantie ou de cautionnement mutuel;
ü la mise en œuvre
des moyens pour l'aménagement de terrains et locaux professionnels, la création de pépinières d'entreprises et
de parcs technologiques.
Les associations prévues à l'alinéa premier ci-dessus sont reconnues d'utilité publique conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété, sous réserve de la consultation des chambres professionnelles concernées et de l'Agence nationale pour la promotion de la P.M.E. dans les deux mois suivant le dépôt de la demande de reconnaissance d'utilité publique.
Les associations prévues à l'alinéa premier ci-dessus sont reconnues d'utilité publique conformément aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, tel qu'il a été modifié et complété, sous réserve de la consultation des chambres professionnelles concernées et de l'Agence nationale pour la promotion de la P.M.E. dans les deux mois suivant le dépôt de la demande de reconnaissance d'utilité publique.
Peuvent bénéficier d'une
prise en charge par l'Etat d'une partie des dépenses afférentes aux prestations
de services qui leur sont rendues en matière d'information, de conseil,
d'assistance technique, d'expertise et de formation en gestion de l'entreprise,
les PME en cours de création ainsi que celles qui justifient de trois années
d'activité au plus et qui remplissent les conditions suivantes :
v Lorsqu'il s'agit
de création d'une entreprise, le promoteur doit présenter une étude
préliminaire du projet.
v Pour les
entreprises nouvellement créées : le programme d'investissement initial global
ne doit pas excéder cinq millions de dirhams et le ratio d'investissement par
emploi doit être inférieur ou égal à cent mille dirhams;
Pour les entreprises existantes : Elle doit avoir pour les deux derniers
exercices un effectif permanent employé ne dépassant pas cinquante personnes et
justifier pour lesdits exercices :
o
soit d'un total de bilan annuel n'excédant pas dix
millions de dirhams;
o
soit d'un chiffre d'affaires
annuel hors taxes
n'excédant pas quinze millions de dirhams. Peuvent également bénéficier d'une
prise en charge d'une partie des dépenses afférentes aux actions qu'elles
engagent en vue de :
ü L'amélioration
de la qualité de leurs produits et services par un processus de certification
de la qualité, de normalisation ou d'acquisition de nouvelles technologies;
ü la
recherche-développement et l'innovation dans le but de mettre au point de
nouveaux produits ou de nouveaux procédés ;
ü la constitution
de groupements ou d'associations de PME dont l'objet est l'accès à la commande
publique et aux marchés extérieurs ou l'approvisionnement en produits et
services.
Les PME qui justifient de plus de trois années d'activité après leur constitution et qui remplissent les conditions suivantes :
justifier pour les deux derniers exercices, soit d'un total de bilan annuel compris entre dix et cinquante millions de dirhams, soit d'un chiffre d'affaires annuel hors taxes compris entre quinze millions de dirhams et soixante-quinze millions de dirhams ; employer au cours des deux derniers exercices un effectif permanent compris entre vingt et deux cents personnes.
Les PME qui justifient de plus de trois années d'activité après leur constitution et qui remplissent les conditions suivantes :
justifier pour les deux derniers exercices, soit d'un total de bilan annuel compris entre dix et cinquante millions de dirhams, soit d'un chiffre d'affaires annuel hors taxes compris entre quinze millions de dirhams et soixante-quinze millions de dirhams ; employer au cours des deux derniers exercices un effectif permanent compris entre vingt et deux cents personnes.
La Société d'Investissement en Capital
(SIC) est une société anonyme qui a pour objet exclusif la gestion d'un
portefeuille composé pour une part supérieure à la moitié de son actif total, de valeurs mobilières sous forme de
prises de participations dans le capital de sociétés de capitaux ayant la
qualité de PME non inscrites à la cote
de la bourse des valeurs. Cette prise de participations ne peut dépasser un
pourcentage du capital de la société émettrice et de l'actif total de la
société d'investissement.
Les conditions d'émission, de souscription et de rachat des actions de la SIC par ses souscripteurs ou actionnaires sont fixées par ses statuts conformément à la législation qui lui est applicable.
Les conditions d'émission, de souscription et de rachat des actions de la SIC par ses souscripteurs ou actionnaires sont fixées par ses statuts conformément à la législation qui lui est applicable.
Elles ont pour objet exclusif
l'octroi de prêts destinés au financement des besoins d'investissement et
d'exploitation des PME.
Les sociétés régionales de financement des PME qui réalisent au moins 75% de leur activité, dans des provinces ou préfectures dont le niveau de développement justifie une aide particulière de l'Etat, peuvent être autorisées à émettre des emprunts avec la garantie de l'Etat.
Les sociétés régionales de financement des PME qui réalisent au moins 75% de leur activité, dans des provinces ou préfectures dont le niveau de développement justifie une aide particulière de l'Etat, peuvent être autorisées à émettre des emprunts avec la garantie de l'Etat.
Est considéré comme établissement
de crédit mutuel et coopératif, toute coopérative constituée conformément à la
loi n° 24-83 fixant le statut général des coopératives et les missions de
l'Office du développement de la coopération, par dérogation aux dispositions de
ses articles premier et 13, par des PME répondant à la définition de la
présente loi et dont l'objet est l'exercice au profit exclusif de ses membres
de l'activité d'établissement de crédit
Couramment,
les petites moyennes entreprises favorisent le genre de financement interne
pour combler au moins une partie de leurs besoins en fonds de roulement ou en
équipement. Ce genre de financement à l'avantage de les protéger contre les
malentendus et la dépendance pouvant résulter d'un engagement avec d'autres
organismes financiers. L'autofinancement reste la moyenne traditionnellement
préférée par les dirigeants des PME car la propriété du capital reste familiale
et concentrée.
En effet seule cette
démarche est susceptible de conforter les pouvoirs établis dans l'entreprise et
de permettre ainsi aux dirigeants de conserver leur autonomie de décision.
Mais, il est à constater
que le financement interne est rarement suffisant à financer la croissance de
l'entreprise, qui est amenée à tourner vers le financement externe (secteur
bancaire qui est le plus visé par la PME dans les pays en voie de
développement) qui même présente certains avantages pour la croissance des PME,
et par conséquent le secteur bancaire doit leur offrir des solutions plus
simples et plus attractives que les solutions classiques qui ont montré leurs
limites.
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