IS impôt sur les sociétés

IS impôt sur les sociétés

Introduction :

L'impôt sur les sociétés est institué par la loi 24-86-B-O N°3873 du 21 janvier 1987. Comme son nom l'indique, cet impôt s'applique aux entreprises qu'ont opté pour la formule juridique de société.

1. champ d'application :

Il s'agit ici de discuter les personnes imposables et la territorialité de l'impôt.

a. les personnes imposables :

En principe et sauf exception les personnes morales visées à l'article 2 de la loi 31 décembre 1986 sont passibles de l'IS.

Sociétés et collectivités imposables :

L'impôt sur les sociétés s'applique aux sociétés, aux établissements publics et autres personne morales (article 2 de la 24-86).

Les sociétés :

Les sociétés quelle que soient leur forme et leur objet sont assujetties à l'impôt sur les sociétés, à l'exclusion de certaines sociétés prévues par la loi.

Les sociétés soumises de plein droit :

Les sociétés de capitaux (sociétés anonymes et sociétés par action).

Les sociétés à responsabilité limitée.

Les sociétés civiles.

Les sociétés de personne (les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés en commandite simple (SCS) lorsque les associer ne sont pas des personnes physiques (lorsqu'un ou plusieurs associés sont des personnes morales).

Les sociétés soumises sur option :

Les SNC et les SCS ne comprenant que des personnes physiques.

Les associations en participation.

Ces sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés sauf si elles optent expressément pour cet impôt soit au moment de leur constitution soit après. Dans le 1^er cas elles doivent le mentionner sur leur déclaration d'existence. Dans le 2^ème elles doivent faire une demande à l'administration locale des impôts directs et taxes assimilées (IDTA) du lieu de leur siège social ou de leur principal établissement dans les trois premiers mois de l'exercice à partir duquel elles décident d'opter.

Les établissements publics et autres personnes morales :

Ils sont passibles de l'impôt lorsqu'ils se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif.

Les sociétés exclues du champ d'application de l'IS :

Les SNC et les SCS ne comprenant que des personnes physiques n'ayant pas opté pour l'IS.

Les associations de participation n'ayant pas opté pour l'IS.

Les sociétés immobilières transparentes.

Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques.

Les groupements d'intérêt économique.

Les exonérations :

On distingue dans ce cas une exonération totale et une exonération partielle:

Exonération totale :

Sont exemptés totalement de l'IS :

Les associations sans but lucratif et les organismes assimilés :

Il s'agit entre autres.

Des associations reconnues d'utilité publique.

Des unions ou fédération d'associations.

Des partis politiques et associations à caractère politique.

Des associations étrangères autorisées par le secrétariat du gouvernement.

Santé et notamment :

La ligne nationale de lutte contre les maladies cardio-vasculaires et la fondation Hassan II pour la lutte contre le cancer.

Cette exonération se limite aux seules opérations dûment reconnues conformes à l'objet défini dans leurs statuts ; selon l'article 4 de la loi, ces associations restent cependant passibles de l'impôt en raison des bénéfices ou revenus tirés de la gestion ou de l'exploitation d'établissements de vente de bien ou de services (locations d'immeubles, magasins, cafés, restaurations ...).

Les sociétés coopératives marocaines et leurs unions :

Les coopératives ont été exonérées des impôts directs selon les dispositions de l'article (87) de la loi formant statut général des coopératives, ainsi que par l'article (4) de la loi sur l'impôt sur les sociétés.

Ainsi toute société ayant régulièrement adopté la forme coopérative se trouve exonérée. Cette exonération ne la dispense pas des obligations fiscales prévues aux articles 26, 27, 28, 30, 31, 32, et 33 de la loi sur l'IS.

Les sociétés dont l'activité consiste en l'élevage du bétail.

Des revenus agricoles, pour les sociétés qui exercent à titre principal ou accessoire une activité agricole et ce jusqu'à l'an 2010.

Exonération partielle :

Les sociétés agricoles sont exonérées à 50% pour les bénéfices réalisés dans les cultures : céréalières, oléagineuses, sucrières, fourragères et cotonnières.

Les sociétés exportatrices :

Les entreprises exportatrices de produits ou de services qui réalisent, dans l'année un chiffre d'affaires à l'exportation pour le montant de ce chiffre d'affaires. Cette exonération est totale pendant les cinq premières années, elle est de 50% de l'impôt au-delà de la période de cinq ans.