LA CONSTITUTION DES SOCIETES

LA CONSTITUTION DES SOCIETES

Les éléments nécessaires pour la création d’une société :

Quand un créateur d’entreprise se présente, les élément à lui demander sont les suivants :

Ø LA FORME JURIDIQUE : s’agira t’il d’une société à responsabilité limitée d’une société Anonyme ou d’une société en commandite simple

Ø LA RAISON SOCIAL : il s’agit de donner trois choix relatifs à la dénomination de la société.

Ø LA GÉRANCE.

Ø LES ASSOCIÉ.

Ø L’ADRESSE : le siége social avec le contrat de bail (domiciliation)

Ø  CAPITAL.

UNE FOIS CES INFORMATIONS OBTENUES, IL FAUT ETABLIR LES DOCUMENTS SUIVANTS :

·       LE STATUT :

Les status de la sociéte contiennent toutes les mentions prescrites par la loi et notamment celles relatives à :

ü La forme juridique

ü La dénomination

ü L’objet social (les activités)

ü Le siége social

ü La durée de la société

ü Le capital social

ü Les apports

ü La répartition du capital

ü La modification du capital (en cas d’augmentation ou de réduction en vertu d’une décision prise ^par les associés)

ü L’exercice social : la durée ainsi que la date ou il commence et ou il s’achève

ü Droits et obligations attachés aux parts sociales

ü L’indivisibilité des parts sociales

ü La cession et la transmission des parts sociales

ü L’administration de la société

ü La délégation des pouvoirs

ü Les attributions de l’assemblée générale des associés

ü L’assemblée annuelle des associés

ü Les articles concernant les réunions et les convocations

ü Les procès verbaux

ü Droit des associés non gérants

ü Quorum et majorité

ü Vote

ü Dissolution de la société

ü Et diverses dispositions

·        La déclaration de conformité :

             

C’est une affirmation par les associes que la société a été réalisée en conformité avec la loi.

·        Le modèle 2 : RC :

·        Le procès verbal : 

Comprend les résolutions adoptées à l’unanimité lors de la réunion de l’assemblée générale.

·        Le modèle 4 : RC :

Ø Il s’agit d’une déclaration de modification ou de radiation

Ø Le PV et le modèle 4 RC ne sont nécessaires que quand il s’agit de cession de parts ou de démission de gérant