La créations de les entreprises
I. Création
légale de la société :
1. Introduction :
La société doit être crée légalement sous
forme juridique, soit sous forme d'une personne
physique, soit sous forme d'une
personne morale et dans ce cadre on distingue plusieurs types des sociétés, on
cite :
Société
anonyme.
Société au
nom collectif.
Société en
commandité simple.
Société an participation.
Société à
responsabilité limité.
2. Formalités
de constitution :
Certificat négatif : c'est le
point de départ de la création.
Ce premier point en le fait à fin de
choisir un nom de la société et pour qu'elle soit enregistrée au registre central
de commerce à CASABLANCA. (OMPI)
3. Rédaction des statuts :
Ils sont nécessaires pour la validité
de la société, les statuts doivent obligatoirement ressortir toutes les
caractéristiques de la société à créer, à savoir :
La
dénomination sociale.
La forme
juridique
de la société.
Le siège
social qui est le domicile légal de la société.
L'objet de
la société.
Le montant
du capital.
Dispositions relatives aux droits
d'enregistrement et timbres.
Les statuts doivent être l'égalisés,
timbrés avant de les déposés auprès de service de l'enregistrement.
4. Certificat de patente :
C'est une demande à pour but
d'inscription définitive au rôle des patentes
Après l'enregistrement des statuts,
il est obligatoire de demander l'inscription de la société au rôle des patentes,
à fin de l'inscrire pour délivrer le certificat de patente, les pièces
nécessaires sont :
Un statut.
Une
attestation de domiciliation.
Dépôt légal
au tribunal de la 1ère instance :
Après avoir enregistré les procès
verbaux, ou les statuts, il faut procéder au dépôt de greffe du tribunal la
1ère instance de la ville, les pièces suivantes :
Certificat
négatif.
Un original
et deux copies des statuts, (l'égalisés et confirmes).
Un original
et deux copies conformes des procès verbaux.
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