A CASA 13/04/2015
A
Monsieur le Délègue régional
Du Ministère du Transport
et d’Equipement
Objet :
demande de rectification de l’article de la taxe professionnelle (Ex Patente )
Monsieur
Nous
avons l’honneur de vous demander par les présentes de rectifie l’article de la
taxe professionnelle Ex patente qui était
************
et qui est actuellement ************ est
ceci et du à les modifications de cette dernière
Dans
l’attente d’une réponse favorable recevez Monsieur le délégué nos salutations
les plus distinguées
Ci-joint :
· copie de la taxe
professionnelle (Ex Patente)
· copie du RC mentionnant la modification
· original ou certificat d’inscription
au registre spécial du transporteur de marchandises pour compte d’autrui
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