le contrat administratif projet fin d'etude

Université Hassan II- Ain- chock

                               Faculté de sciences juridiques économiques et sociales

                                                                Casablanca

PFE : le contrat administratif

Sommaire

Introduction

Partie I : présentation générale du contrat administratif : théories et pratiques

Chapitre I : le contrat administratif dans la théorie du contrat

Section 1 : définition du contrat administratif

Paragraphe 1 : accords entre les parties

A-     Le contrat avec soi-même

B-      Production de l’effet de droit

C-      Le fondement du caractère obligatoire

Paragraphe 2 : la formation de la théorie du contrat administratif

Paragraphe 3 : les éléments  de spécificité du contrat administratif

A-     les caractéristiques du contrat administratif

B-      les sources de droit du contrat administratif

Section 2 : les contrats administratif sont-t-ils vraiment des contrats ?

Chapitre II : les critères du contrat administratif

Section 1 : les critères jurisprudentiels

Paragraphe 1 : critères de la clause exorbitante

A-     l’identification de la clause exorbitante

B-      la clause exorbitante et le régime  de droit public

Paragraphe 2 : le critère de service public

A-     le lien du contrat administratif avec le service public

B-      la mise en œuvre du critère de service public

Section 2 : les limites des critères jurisprudentiels

Paragraphe 1 : la qualification par la loi

Chapitre III : le contrat administratif dans l’action de l’administration

Section 1 : le contractualisme

Paragraphe 1 : les fondements politiques du contractualisme

A-     un proudhonisme diffus

B-      une nouvelle conception de la légitimité de pouvoir

Section 2 : les usages du contrat administratif

Paragraphe 1 : les usages d’encadrement

        A-organisation des  services   publics

        B-programmation d’une action administrative

Partie II : le régime juridique du contrat administratif

Chapitre I : la formation du contrat administratif

Section 1 : les règles de  formation du contrat administratif

Section 2 : le contentieux de la formation du contrat administratif

Paragraphe 1 : le recours contre les contrats administratifs

A-     la déclaration de nullité

Paragraphe 2 : le recours contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat

A-     la recevabilité du recours pour l’excès de pouvoir

B-      les moyens de l’annulation

C-      les conséquences de l’annulation de l’acte détachables

Chapitre II : la conclusion du contrat administratif

Section 1 : l’expression du consentement

Paragraphe 1 : le consentement de la collectivité publique

A-     la compétence de la personne publique

B-      la compétence de l’autorité administrative

C-      la manifestation de volonté

Paragraphe 2 : l’aptitude de la personne privée

Paragraphe 3 : la protection du consentement

A-     les vices  de  consentement

B-      la garantie de l’impartialité

Section 2 : détermination  des stipulations des contrats administratifs

Paragraphe 1 : les stipulations obligatoires

A-     les stipulations essentielles à l’existence du contrat

B-      les stipulations essentielles imposées par le texte

Paragraphe 2 : les stipulations prohibées

A-     prohibition d’une clause déterminée

B-      prohibition du contrat

C-      cause absente ou illicite

Chapitre III : exécution et responsabilités d’inexécution du contrat administratif

Section 1 : l’exécution du contrat administratif

Paragraphe 1 : les droits et les obligations ordinaires  des parties

A-     les prérogatives de l’administration contractante

B-      les obligations du Co- contractant

C-      les droits du Co- contractant

Paragraphe 2 : les garanties de l’exécution

A-     le pouvoir de contrôle

B-      le pouvoir de sanction

C-      le rejet d’exception d’inexécution

Section 2 : les responsabilités du  contrat administratif 

Paragraphe 1 : la responsabilité contractuelle pour faute

A-     la faute contractuelle

B-      la cause d’exonération

C-      le préjudice préalable

Paragraphe 2 : la responsabilité contractuelle sans faute

Paragraphe 2 : la responsabilité décennale

Partie III : les principaux contrats administratifs

Chapitre I : le contrat des marchés publics

Section 1 : la notion du marché public

Paragraphe 1 : la définition du marché public

Paragraphe 2 : les parties intervenant au contrat du marché public

A-     les personnes morales de droit public

B-      les personnes morales de droit privé

Section 2 : les modes d’exécution du contrat de  marché public

Paragraphe 1 : les contrats conclus par les personnes publiques

A-     le contrat de travaux sur mémoire

B-      le contrat de concession

C-      le contrat de marché d’entreprise de travaux publics

D-     autres contrats

Paragraphe 2 : les contrats dérivés

 Chapitre II : le contrat de recrutement des agents publics

Section 2 : la notion de contrat de recrutement des agents publics

Paragraphe 1 : la définition du contrat de recrutement des agents publics

Paragraphe 2 : le droit applicable

Section 2 : le recrutement des agents contractuels

Paragraphe 1 : le caractère exceptionnel de recrutement

Paragraphe 2 : les modalités dérogatoires de recrutement

Section 3 : la fin du contrat

Paragraphe 1 : la durée du contrat

Paragraphe 2 : le licenciement

Chapitre III : le contrat de partenariat

Section 1 : la notion du contrat de partenariat

Paragraphe 1 : la définition juridique de contrat de partenariat

Paragraphe 2 : le champ d’application du contrat de partenariat

Paragraphe 3 : les spécificités juridiques du contrat de partenariat  par rapport aux autres contrats administratifs

Section 2 : les avantages et inconvénients du contrat de partenariat

Introduction :

       La notion de contrat administratif occupe aujourd'hui, depuis l'institution des tribunaux administratifs, une place de choix sur la scène jurisprudentielle. Si l'on ne s'abus. 

La distinction entre contrat administratif et contrat de  droit privé n'avait d'intérêt que pour la détermination du droit applicable, matière administrative ou matière civile, et n'avait trait en aucune façon à la question de répartition  des compétences entre deux ordres de juridiction.

 Mieux encore, cette détermination du droit applicable posait tellement peu de problèmes que les arrêts la concernant sont pratiquement inexistants au niveau de la Cour suprême. Certes, celle-ci a eu plusieurs fois à se prononcer en matière de contrat, mais cela était en rapport avec des affaires où elle statuait en premier et dernier ressort, et non comme juge de cassation. Il est alors vraisemblable que les juridictions inférieures ne se heurtaient pas à des problèmes de critères de distinction entre contrat administratif et contrat de droit privé.

Aujourd'hui, la situation a radicalement changé. Suite à la dualité de juridictions,

Conséquence naturelle de l'institution des tribunaux administratifs, compétents, entre autres,

En matière de responsabilité contractuelle et extracontractuelle de l'administration, la recherche et la précision du critère du contrat deviennent impératives.

 Désormais, la distinction entre le contrat administratif et le contrat de droit privé se pose en termes de répartition des compétences entre le juge

Administratif et le juge judiciaire  de la même manière qu'elle se pose en France depuis la création de la juridiction administrative et l'institution de la dualité de juridictions

Pour bien appréhender l'évolution de la notion de contrat administratif, il semble

nécessaire de s'arrêter brièvement sur l'origine même de sa distinction du contrat de droit commun, d'abord dans son pays natal, puis au Maroc.

En France, le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires fut interprété dans le sens d'une interdiction faite aux juridictions civiles de connaître des affaires administratives et, symétriquement, à la juridiction administrative de connaître des affaires civiles. Bien que

Le décret du 11 juin 1806 et la loi du 28 pluviôse an VIII eussent pu être compris comme donnant compétence au Conseil d'Etat et aux Conseils des

Préfectures de connaître, en premier ressort ou en appel, de tous les contrats passés par l'administration, il s'éleva des critiques de tendance libérale contestant jusqu'à l'existence du Conseil d'Etat et exprimant une prédilection pour les règles du droit civil. Ceci amena la juridiction administrative et le Tribunal des conflits, institué sous la seconde République, à distinguer entre deux catégories de contrats pour renvoyer aux tribunaux judiciaires la connaissance des litiges nés de l'exécution des contrats conclus dans les conditions du droit commun  Ainsi, la recherche du critère devint-elle une nécessité dictée principalement par des besoins de répartition entre les deux ordres de juridiction définitivement établis en 1872.

Au Maroc, c'est l'article 8 du dahir 12 août 1913 sur l'organisation judiciaire du Royaume qui, posant les premiers jalons du droit administratif, disposa que les tribunaux qu'il créait seraient seuls compétents pour connaître, en matière administrative de toutes les instances tendant à faire déclarer débitrices  les administrations publiques à raison de l'exécution des marchés conclus par elles.Ce n’est que par tradition que le juge de première instance a continué à distinguer entre contrat administratif et contrat de droit commun dans la mesure où aucune disposition légale ne l'obligeait.

Actuellement, en application de la loi 41-90, les tribunaux nouvellement institués sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux contrats administratifs.

L’étude du contrat administratif suppose l’analyse de plusieurs principes fondamentaux parmi  lesquels : les théories et pratiques du contrat administratif (partie I), le régime juridique du contrat administratif (partie II) et les principaux contrats administratifs (partie III).