REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Sommaire

Article 1 : Objet du règlement de la consultation

Article 2 : Division par lots

Article 3 : Maître d’ouvrage

Article 4 : Conditions requises des concurrents

Article 5: Liste des pièces justifiant les capacités et les qualités des concurrents et                   Pièces complémentaires

Article 6 :   L’Offre technique

Article 7 : Offre financière :

Article 6 : Signatures et paraphes :

                Article 9 : Composition du dossier d’appel d’offres

Article 10 : Modification dans le dossier d’appel d’offres

Article 11 : Répartition en lots

Article 12 : Retrait des dossiers d’appel d’offres

Article 13 : Information des concurrents

Article 14 : Contenu

et présentation des dossiers des concurrents

Article 15 : Dépôt des plis des concurrents

Article 16 : Retrait des plis

Article  17 : Délai de validité des offres :

Article 18: Les critères d’admissibilité et examen des offres

Article 19 : Langue de prestation des dossiers et monnaie de l’offre

Les annexes

Annexe I   : Modèle de l’acte d’engagement

Annexe II  : Modèle de la déclaration sur l’honneur

Annexe III : Modèle de CV pour les personnels clés

 

Article 1 : Objet du règlement de la consultation

Le présent règlement de consultation concerne l’appel d’offres ouvert sur offres de prix ayant pour objet l’assistance technique en matière de capitalisation des expériences pilotes de l'accompagnement scolaire et de l'Ecole Atelier  et d'évaluation finale du projet « Appui à la stratégie d’alphabétisation et d’éducation non formelle dan les provinces du nord et sous massa draa »

Il a été établi en vertu des dispositions de l’article de l’article 18 du Décret N°2-06-388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines règles relatives à leur contrôle et à leur gestion. 

Les prescriptions du présent règlement ne peuvent en aucune manière déroger ou modifier les conditions et les formes prévues par le décret n° 2-98-482 précité. Toute disposition contraire au Décret N°2-06-388 précité est nulle et non avenue. Seules sont valables les précisions et prescriptions complémentaires conformes aux dispositions de l’article 18 et des autres articles du Décret N°2-06-388 précité.

Article 2 : Division par lots

Le présent appel d’offres est constitué de trois lots séparés

1.              Lot n°1 : concerne la capitalisation de l’expérience pilote de l’accompagnement scolaire

2.              Lot n°2 : concerne la capitalisation de l’expérience pilote d’école atelier

3.  Lot n°3 : concerne l’évaluation finale du projet

Article3 : Maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d’offres est la Direction de l’Education non Formelle, représentée par le Directeur de l’Education Non Formelle.

Article 4 : Conditions requises des concurrents

Conformément aux dispositions de l’article 22 du Décret N°2-06-388 précité :

1-Seules peuvent participer au présent appel d’offres les personnes physiques ou morales qui :

•              justifient des capacités juridiques, techniques  et financières requises ;

•              sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties suffisantes pour le comptable chargé du recouvrement ;

•              sont affiliées à la CNSS et souscrivent régulièrement leurs déclarations de salaire auprès de cet organisme

               

                2- Ne sont pas admises à participer à la présente consultation :

•              Les personnes en liquidations judiciaires ;

•              Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente.

•              les personnes ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l'article 24 ou 85 du Décret N°2-06-388, selon le cas.

Article 5 : Liste des pièces justifiant les capacités et les qualités des concurrents et

       Pièces complémentaires

Conformément aux dispositions  de l’article 23 du décret 2-06-388 précité, les pièces à fournir par les concurrents sont :

1)            Dossier administratif comprenant :

a)            La déclaration sur l'honneur comportant les indications et les engagements précisés au §1-a de l'article 22 du Décret N°2-06-388 précité;

b)            La ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent ;

c)            L'attestation ou copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par l’Administration compétente di lieu d’imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière

d)            L'attestation ou copie certifiée conforme délivrée depuis moins d'un an par la  CNSS certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme

e)            Le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire qui en tient lieu.

f)             Le certificat d’immatriculation au registre de commerce

N.B : Toute fois, les concurrents non installés au Maroc sont tenus de fournir l’équivalent des attestations visées au paragraphe c,d et f ci-dessus, et à défaut une déclaration faite  devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou  organisme professionnel qualifié du pays d’origine ou de provenance.    

2)            Dossier technique  comprenant :

a.            Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent le lieu, la date, la nature et l’importance des prestations qu’il a exécutées ou à l’exécution desquelles il a participé

b.            Copie légalisée  du certificat d’agrément, conformément aux dispositions de l’article 23 du décret n°2-06-388 précité, pour les prestations du présent appel d’offres, domaine d’activité D13: études générales.

               

Article 6 :   L’Offre technique

Conformément aux dispositions de l’article 27 du décret n°2-06-388 précité, l’offre technique comprend :

1.            Une note de présentation faisant l’exposé de la méthodologie que le concurrent  compte adopter pour assurer la réalisation de cette prestation conformément à l’article 23 du CPS, cette note doit faire l’exposé :

•              d’une note reflètent la compréhension du bureau d’études des termes de référence de la mission de chaque lot

•              de la consistance des prestations qu’il propose de réaliser ;

•              du description de  l’approche proposée pour la mise en œuvre de la mission ; méthodologie – organisation du travail et les outils d’investigation qu’il compte adopter ;

2.            Les attestations de référence relatives aux prestations d’études réalisées par le concurrent :

•              références dans le domaine des études générales réalisées tant au Maroc que dans d’autres pays durant les cinq (5) dernières années,

•              références dans le domaine des études similaires à celles objet du présent appel d’offres réalisés tant au Maroc que dans d’autres pays durant les cinq (5) dernières années.

NB : Les attestations délivrées par les hommes de l'art sous la direction desquels lesdites prestations ont été exécutées ou par les bénéficiaires publics ou privés doivent  préciser, notamment, la nature des prestations, le montant et les dates de réalisation, l'appréciation, le nom et la qualité du signataire.

3.            Une note indiquant la qualification et l’expérience du personnel que le concurrent envisage d’affecter pour la réalisation des prestations objet du présent dossier accompagné des Curriculum Vitae (C.V.) et des copies certifiées conformes des diplômes des candidats proposés.

Le consultant est tenu de désigner nominativement les experts affectés à cette étude (spécialisé en sciences de l’éducation ou ayant une expérience d’au moins 10 ans dans le domaine de l’éducation et de la formation)

NB :

Les C.V doivent être exacts, complets, mis à jour, datés et signés par un responsable habilité du concurrent et par la personne elle-même, tout en précisant :

•              les diplômes et la date d’obtention,

•              le degré de spécialisation et d’expérience,

•              les références professionnelles,

•              la disponibilité durant la période d’exécution des prestations,

•              les fonctions actuelles des candidats,

4.            Planning détaillé et calendrier d’exécution des différentes s de la prestation demandée (chronogramme).

La chronologie et la durée des activités proposées doivent être calculées par l soumissionnaire, en tenant compte du temps de mobilisation.

Identification et répartition dans le temps des principales démarches de l’exécution du marché.

 

Article 7 : Offre financière :

L’offre financière comprend un Acte d’engagement et un Bordereau des prix pour le Lot objet de la soumission.

Les actes d’engagements doivent être conformes au modèle prévu par l’administration et ne doivent contenir ni restriction, ni réserve. Tout acte d’engagement qui contient des restrictions ou des réserves ou qui présente avec le modèle présent une différence substantielle ou non accompagné des pièces visées aux articles 22 et 23 du Décret n° 2.06.388 du 16 Moharrem 1428 (5 Février 2007), sera déclaré nul et non avenu.

Les concurrents doivent présenter à l’appui de leur acte d’engagement, un bordereau des prix – détail estimatif établi chacun conformément au modèle figurant au dossier de l’appel d’offres, le montant de l’acte d’engagement ainsi que le prix unitaire de bordereau du prix - détail estimatif doivent être indiqués en chiffres et en toutes lettres. Les indications du détail estimatif et du bordereau des prix doivent être en parfaite concordance tant entre elles qu’avec celles de l’acte d’engagement.

En cas de discordance entre les indications de ces différentes pièces, les indications de prix en lettres du bordereau du prix sont tenues pour bonnes et les indications contraires aussi bien que les erreurs matérielles sont rectifiées d’office pour le montant réel de l’acte d’engagement.

Article 8 : Signatures et paraphes :

Le cahier des prescriptions spéciales (CPS) doit être paraphé sur toutes les pages, signé à la dernière et portant la mention manuscrite « lu et accepté » (la signature et les paraphes doivent porter l’empreinte du cachet officiel du concurrent).

Le présent règlement de la consultation doit être aussi signé à la dernière page et paraphé sur toutes les pages.

                Article 9 : Composition du dossier d’appel d’offres

               

                Conformément aux dispositions de l’article 19 du Décret N°2-06-388 précité, le dossier d’appel d’offres comprend :

               

•              Une copie de l’avis d’appel d’offres,

•              Un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ;

•              Le modèle de l’acte d’engagement visé à l’article 26 du Décret N°2-06-388 précité ;

•              Le bordereau des prix et détail estimatif;

•              Le modèle de déclaration sur l’honneur prévue à l’article 23 du Décret N°2-06-388 précité ;

•              Le présent règlement de la consultation visé à l’article 18 du Décret N°2-06-388 précité ;

Article 10 : Modification dans le dossier d’appel d’offres

Conformément aux dispositions de l’article 19 § 5 du décret n° 2-06-388 précité, des modifications peuvent être introduites dans le dossier d’appel d’offres. Ces modifications ne peuvent en aucun cas changer l’objet du marché.

Si des modifications sont introduites dans le dossier d’appel d’offres, elles seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier suffisamment à l’avance et en tout cas avant la date d’ouverture prévue pour la réunion de la commission d’appel d’offres.

Lorsque ces modifications nécessitent le report de la date d’ouverture prévue pour la réunion de la commission d’appel d’offres, ce report sera publié conformément aux dispositions du §2-1 de l’article 20 du  décret n° 2-06-388 précité.

Article 11 : Répartition en lots

Le présent appel d’offres concerne un marché lancé en trois (3) lots.

Le jugement se fera par lot, un soumissionnaire peut soumissionner pour un, deux ou trois lots.

Article 12 : Retrait des dossiers d’appel d’offres

Le dossier d’appel d’offres est mis à la disposition des concurrents dans le bureau indiqué dans l’avis d’appel d’offres dès la parution de ce dernier au premier journal et jusqu’à la date limite de remise des offres, conformément aux dispositions du §4 de l’article 19 du décret n° 2-06-388 précité.

Article 13 : Information des concurrents

Conformément aux dispositions de l’article 21 du décret n° 2-06-388 précité.

Tout concurrent peut demander au maître d’ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l’appel d’offres ou les documents y afférents, Cette demande n’est recevable que si elle parvient au maître d’ouvrage au moins sept (7) jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis.

Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par le maître d’ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier, doit être communiqué le même jour et dans les mêmes conditions, et au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis, aux autres concurrents ayant retiré le dossier d’appel d’offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent et communiqué aux membres de la commission d’appel d’offres.

Article 14 : Contenu et présentation des dossiers des concurrents

1-            Contenu des dossiers

Conformément aux dispositions de l’article 26 du décret n° 2-06-388 précité, Les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter :

•              Un dossier administratif précité (Cf. article 4  ci-dessus) ;

•              Un dossier  technique  précité (Cf. article 4 ci-dessus) ;

•              Pièces complémentaires précitées (Cf. article 4 ci-dessus) ;

•              Une offre technique

•              Une offre financière  comprenant :

            L’acte d’engagement établi comme il est dit au §1-a de l’article 26 décret n° 2-06-388 précité

            Le bordereau des prix et détail estimatif. ;

Le montant de l’acte d’engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du détail estimatif doivent être indiqués en chiffres et en toutes lettres.

2-            Présentation des dossiers des concurrents

Conformément aux dispositions de l’article 28 du décret n° 2-06-388 précité, le dossier présenté est mis dans un pli cacheté portant  l’indication suivante :

 

NOM DU CONDIDAT ET ADRESSE

Marché N° …/2013/DENF l’assistance technique en matière de capitalisation des expériences pilotes de l'accompagnement scolaire et de l'Ecole Atelier  et d'évaluation finale du projet « Appui à la stratégie d’alphabétisation et d’éducation non formelle dan les provinces du nord et sous massa draa »

La date et l’heure de la séance publique d’ouverture des plis

NE PAS OUVRIR que par le Président de la commission d’appel d’offres

Ce pli contient trois enveloppes comprenant pour chacune :

1.            La première enveloppe : le dossier administratif, le dossier technique et le cahier des prescriptions spéciales, le règlement de la consultation signée paraphés par le concurrent. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «dossiers administratif et technique et pièces complémentaires» et n° du lot ;

2.            La deuxième enveloppe : l’offre technique. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «offre technique » et n° du lot ;

3.            La troisième enveloppe : l’offre financière du soumissionnaire. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «offre financière » et n° du lot ;

Article 15 : Dépôt des plis des concurrents

Conformément aux dispositions de l’article 30 du décret n° 2-06-388 précité, les plis sont, au choix des concurrents :

•              Soit déposés, contre récépissé, dans le bureau du maître d’ouvrage indiqué dans l’avis d’appel d’offres ;

•              Soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception, au bureau  précité ;

•              Soit remis, séance tenante, au président de la commission d’appel d’offres au début de la séance, et avant l’ouverture des plis.

Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l’heure fixée par l’avis d’appel d’offres pour la séance d’examen des offres.

Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l’heure fixés ne sont pas admis.

A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d’ouvrage dans leur ordre d’arrivée, sur un registre spécial. Le numéro d’enregistrement ainsi que la date et l’heure d’arrivée sont portés sur le pli remis.

Les plis resteront cachetés et seront tenus en lieu sûr jusqu’à leur ouverture dans les conditions prévues à l’article 30 du décret n° 2-06-388 précité.

Article 16 : Retrait des plis

Conformément aux dispositions de l’article 31 du décret n° 2-06-388 précité, tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l’heure fixée pour l’ouverture des plis.

Le retrait du pli fait l’objet d’une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habileté. La date et l’heure de retrait sont enregistrées par le maître d’ouvrage dans le registre spécial visé à l’article 11 ci-dessus.

Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les conditions de dépôt des plis fixées à l’article 30 du décret n° 2-06-388 précité et rappelées à l’article 11 ci-dessus.

Article  17 : Délai de validité des offres :

Les soumissionnaires qui n’ont pas retiré définitivement leur pli dans les conditions prévues à l’article 12 ci-dessus resteront engagés par leurs offres pendant un délai de Soixante (60) jours, à compter de la date d’ouverture des plis.

Si, dans ce délai, le choix de l’attributaire ne peut être arrêté, le maître d’ouvrage pourra  demander aux soumissionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, de prolonger la validité de leurs offres. Seuls les soumissionnaires qui auront donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d’ouvrage resteront engagés pendant le nouveau délai.

Article 18: Les critères d’admissibilité et examen des offres

L’examen des offres sera effectué par une commission d’appel d’offres désignée à cet effet conformément aux dispositions de l’article 34 du Décret n° 2-06-388 précité.

Les travaux de ladite commission se dérouleront conformément aux dispositions des articles 35, 36, 38, 39, 40 et 41 du Décret n° 2-06-388 précité.

A-           Examen des dossiers administratifs et techniques

A ce stade, la commission d’appel d’offres tend à s’assurer de la conformité des dossiers administratifs et techniques aux exigences  du cahier des prescriptions spéciales et avec les dispositions de l’article 35 du Décret n° 2-06-388 précité

B-           Critères de choix et de classement des offres

L’examen des offres techniques et des offres financières concerne les seuls candidats admis à l’issue de l’examen des dossiers administratifs et techniques.

Les offres seront jugées sur la base de l’offre financière et de l’offre technique conformément aux dispositions de l’article 39, 40 et 41 du décret n° 2-06-388.

L’offre la plus avantageuse sera choisie en tenant compte de ses performances techniques et du montant de l’offre financière de la manière suivante :

Etape 1 : Evaluation des offres techniques:

Elle ne concerne que les concurrents admissibles lors de l’examen des dossiers administratif et technique.

Une note technique sur cent points sera attribuée à chaque concurrent, sur la base des critères de notation technique décrit dans le tableau ci-dessous.

Seules les offres des concurrents ayant obtenu une note technique Nt supérieure ou égale à 70 points seront retenues.

Les offres dont les notes Nt sont inférieures à ce score seront jugées inacceptables et rejetées à ce stade.

Critères

d’évaluation        Sous critères d’évaluation

et Note par sous critère      Base de notation Documents sur lesquels l’évaluation sera basée

Expérience du Consultant dans le domaine similaire à la prestation demandée proches :20 points              Ancienneté du Consultant : 5 points.

                •              moins de 2 an : 01 points

•              de 2 à 5 ans     : 03 points

•              plus de 5 ans : 05 points    Les attestations délivrées par les hommes de l’art sous la direction desquels les prestations ont été exécutées ou par les bénéficiaires publics ou privés desdites prestations

Les références techniques (les expériences) du concurrent en matière de prestation

similaires durant les (5) dernières années

                Importance et qualité des prestations réalisées dans le domaine de l’assistance pendant les 5 dernières années : notée sur 15 points.

                •              Moins de 3 prestations réalisées dans le domaine similaire : 5 points

•              Entre 4 et 7 prestations réalisées dans le domaine similaire :10 points

•              Supérieur  à 8 prestations réalisées dans le domaine similaire :15 points             

Qualité de la méthodologie : 50 points:         Compréhension des prestations demandées et Consistance des prestations : 40 points    •                Une note entre 30 et 40 points : méthodologie enrichie et améliorée par rapport aux termes de référence

•              Une note entre 20 et 29 : une méthodologie  améliorée par rapport aux termes de référence

                Note de présentation contenue dans l’offre

technique du concurrent conformément à  l’article 5 du présent règlement de la consultation

Tout Consultant dont la méthodologie est jugée moyenne ou insuffisante sera éliminé

                Planning détaillé et calendrier

d’exécution des différentes s de la prestation demandé (chronogramme) :10 points        •              Planning offrant une meilleure cohérence: entre 8 et 10 points

•              Planning moyennement cohérent : entre 5 et 7 points              

Qualification et

expérience du personnel clé

proposés : 30 points           Nature des diplômes : notée sur 6 points       •              Doctorat d’Etat, ou Ph.D : 3 points

•              DES, DESA et ingénieur d’Etat        : 2 points

•              Licence et Ingénieur d’application : 1 point Cv du personnel que le concurrent envisage d’affecter conformément  à l’article 5 du présent règlement de la consultation

seuls les spécialistes en management et organisation  et le pédagogue didacticien dont les compétences sont décrites à l’article 13 du C.P.S seront évalués

                Ancienneté des diplômes : notée  sur 6 points             •              moins de 2 ans : 1 points

•              de 2 à 5 ans          : 2 points

•              plus de 5 ans        : 3 points             

                Expérience du personnel clé: notée sur 18 points        •              Plus de 4 activités réalisées dans un domaine identique ou similaire. : une note de 9 points

•              De 2 à 3 activités réalisées dans un domaine identique ou similaire : une note de : 6 points

•              1 activité  réalisée dans un domaine identique ou similaire à la prestation demandée : une note de 3 points             

Etape 2 : Evaluation des offres financières :

Les offres financières des concurrents admis à l’issue de l’examen des offres techniques seront ouvertes en séance publique. Les offres financières des concurrents n’ayant pas obtenu la note de qualification technique (Nt) minimum ne seront pas ouvertes.

Après vérification des calculs, les erreurs matérielles décelées au niveau des offres financières seront rectifiées.

Le classement des offres financières sera fait au moyen du système de notation suivant : l’offre la moins disante (Pm) recevra une note financière Nf de 100 points, les autres offres recevront chacune une note financière Nf correspondante, calculée en appliquant la formule suivante :

Nf = 100 x (Pm/P)

o             Nf étant le score financier,

o             Pm étant la proposition la moins disante,

o             P étant le montant de la proposition considérée.

Etape 3 : Analyse technico- financière

Le classement final des offres est obtenu en combinant les notes techniques et financières, après attribution d’un coefficient de pondération égal à 70% pour la note technique (Nt) et à 30% pour la note financière (Nf). La note globale Ng est calculée en additionnant les résultats de ces pondérations selon la formule suivante :

Ng = 0,70 Nt + 0,30 Nf

L’offre retenue comme la plus avantageuse sera celle ayant obtenu la valeur la plus élevée pour la note Ng.

Avant d’émettre son avis, la commission d’appel d’offres peut obtenir des soumissionnaires tout éclaircissement sur leurs offres. Ces éclaircissements, à formuler par écrit, doivent se rapporter uniquement aux documents contenus dans les offres.

Article 19 : Langue de prestation des dossiers et monnaie de l’offre.

Tous les documents relatifs à la réponse au présent dossier et tous les textes ou note relatifs à l’exécution du marché seront rédigés en langue française ou arabe.

Les prix de l’offre seront libellés en dirhams. Lorsque le concurrent n’est pas installé au Maroc, les montants des offres exprimées en monnaie étrangère doivent être convertis en dirhams. Cette conversion doit s’effectuer sur la base du cours vendeur du dirham en vigueur le premier jour ouvrable de la semaine précédent celle du jour d’ouverture des plis, donné par Bank Al-Maghrib.

Le sous Ordonnateur:

                Lu et accepté par

le Consultant

ANNEXES

ANNEXE I : Modèle d’Acte d’Engagement

Acte d’engagement

A-           Partie réservée à l’Administration

Appel d’offres ouvert sur offres de prix n°…………………………………..

Objet du marché :………………………………………………………………………..

Passé en application de l’alinéa 2 paragraphe 1 de l’article 16 et de l’alinéa 3 du paragraphe 2 de l’article 17 d du décret N°  2-06-388 du 16 Muharram 1428 (05.02.2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.

B-           Partie réservée au concurrent

a)            Pour les personnes physiques

Je (1), soussigné :…………………………….. ; (prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu : ………………………………………………………………………………………………….

Affilié à la CNSS sous le n° : ……………………………………………………….……..

Inscrit au registre du commerce de        ………………………………..… (localité)

Sous le n° ………………..…………………….

N° de patente : ………………………….……….

               

b)            Pour les personnes morales

Je (1), soussigné :…………………………….. ; (prénom, nom et qualité)

Agissant au nom et pour le compte de (nature de la société, capital de la société)

……………………………………………………………………………………..,

au capital de :……………………………………………………

Adresse du siège social de la société : …………………………… 

Adresse du domicile élu : …………………………………

Affilié à la CNSS sous le n° : ……………………………..

Inscrit au registre du commerce de …………………………(localité)………………

Sous le n° ………………………(2)

N° de patente : …………………(2)

En vertu des pouvoirs qui me sont conférés :

Après avoir pris connaissance du dossier (d’appel d’offres) concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ;

Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations :

1) remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau de prix et un détail estimatif établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier (d’appels d’offres) ;

2) m’engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prestations spéciales et moyennant les prix que j’ai établi moi-même, lesquels font sortir :

Lot 1 :

-              montant hors TVA : ……………………………..……….(lettre et en chiffres)

-              taux de la TVA ……………………………………………...(en pourcentage)

-              montant de la TVA: ……………………………..(lettre et en chiffres)

-              montant TVA comprise : …………………………………………(lettre et en chiffres)

Lot 2 :

-              montant hors TVA : ……………………………..……….(lettre et en chiffres)

-              taux de la TVA ……………………………………………...(en pourcentage)

-              montant de la TVA: ……………………………..(lettre et en chiffres)

-              montant TVA comprise : …………………………………………(lettre et en chiffres)

Lot 3 :

-              montant hors TVA : ……………………………..……….(lettre et en chiffres)

-              taux de la TVA ……………………………………………...(en pourcentage)

-              montant de la TVA: ……………………………..(lettre et en chiffres)

-              montant TVA comprise : …………………………………………(lettre et en chiffres)

L’Etat se libèrera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte …………………………………..(à la trésorerie générale) ouvert à mon nom (ou au nom de la société) à ………………………………….(localité), sous relevé d’identification bancaire (RIB) numéro……………………………………………..

                                                                                                              Fait à ……………..le…………………...

                                                                                                                                            

(Signature et cachet du concurrent)

(1)           lorsqu’il s’agit d’un groupement, ses membres doivent :

-              mettre : « nous, soussignés, ……nous obligeons conjointement ou solidairement (choisir la mention adéquate et ajouter au reste de l’acte d’engagement les rectifications grammaticales correspondantes).

-              Ajouter l’alinéa suivant «  désignons ……(prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du groupement »

(2)           Ces mentions ne concernent pas les administrations publiques, les personnes morales de droit public autre que l’Etat et les concurrents non installés au Maroc).

 

ANNEXE II Modèle de Déclaration sur l’Honneur

Déclaration sur l’honneur

•              Mode de passation …………………………………………………………………

•              Objet du marché………………………………………………………………………

A-           Pour les personnes physiques

B-           Pour les personnes physiques

Je(1) soussigné :…………………………….. ; (prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu : ………………………………………………………………………………………………….

Affilié à la CNSS sous le n° : ……………………………………………………….…(1)

Inscrit au registre du commerce de        ………………………………..… (localité)

Sous le n° ………………..…………………….(1)

N° de patente : ………………………….……….(1)

N° du compte courant-bancaire ou à la TGR ……………………………………(RIB)    

C-           Pour les personnes morales

Je (1) soussigné :…………………………….. ; (prénom, nom et qualité au sein de l’entreprise)

Agissant au nom et pour le compte de (raison sociale et forme juridique de la société) au capital de ……………………………………………………………………….

Adresse du siège social de la société : …………………………… 

Adresse du domicile élu : …………………………………

Affilié à la CNSS sous le n° : ……………………………..(1)

Inscrit au registre du commerce de …………………………(localité)………………

Sous le n° ………………………(1)

N° de patente : …………………(1)

Déclare sur l’honneur :

1.            m’engager à couvrir, dans les limites fixées le cahier des charges, par une police d’assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ;

2.            que je remplis les conditions prévues par l’article 22 du décret N°  2-06-388 du 16 Muharram 1428 (05.02.2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur gestion à leur contrôle.

Etant en redressement judiciaires j’atteste que je suis autorisé par l’autorité judiciaire compétente à poursuivre l’exercice de mon activité.(2)

3.            m’engager, si j’envisage de recouvrir à sous –traitance,

-              à m’assurer que les sous traitants remplissent également les conditions prévues par l’article 22 du décret N°  2-06-388 précité.

-              Que celle-ci ne peut dépasser 50% du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché.

4. M’engager à ne pas recourir par moi-même ou par personnes interposées à des pratiques de fraude ou de corruption des personnes qui interviennent,  à quelque titre que soit, dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du présent marché.

5. M’engage à ne pas faire par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou des présents en vues d’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché

- certifie  l’exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l’honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature.

-reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l’article 24 du décret N°  2-06-388 précité, relatives l’inexactitude de la déclaration sur l’honneur.

Fait à …………………..le……………….       signature et cachet du concurrent

(1)           pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leurs pays d’origine ou de provenance.

(2)   à supprimer le cas échéant.

N.B : En cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l’honneur.

ANNEXE III

MODELE DE CURRICULUM VITAE POUR LES MEMBRES DE L’EQUIPE DU CONSULTANT

(Pédagogue et gestionnaire)

Je soussigné

Nom et prénom :

Date de naissance :

Diplôme et date d’obtention

Profil :

Emploi actuel ou consultant :

Ancienneté dans la fonction d’assistance :

Ancienneté dans le présent emploi :

Nationalité :

Fonction proposée au sein de l’équipe :

Principales qualifications :

(Indiquer en résumé l’expérience et la formation du pédagogue et du gestionnaire) se rapportant le plus aux tâches affectées dans l’équipe proposée. Décrire le degré de responsabilité du Consultant d’assistance dans des projets similaires, avec indication des dates et lieux. Ne pas dépasser une demi page)

Formation :

(Indiquer brièvement les établissements universitaires et autres institutions d’enseignement spécialisés, avec nom de l’établissement, date et diplômes obtenus. Ne pas dépasser un quart de page)

Expériences professionnelles :

(Indiquer les différents emplois tenus par le pédagogue et le gestionnaire  depuis la fin des études, précisant les dates, le nom des successifs, le titre de la formation tenue et lieu d’emploi, pour les dix dernières années et, le cas échéant les références du client. Ne pas dépasser une page).

Langues :

(Indiquer le niveau de compétence dans chaque langue pour parler, lire et écrire par les appréciations « bon », « moyen » ou « fiable »).

Signature de l’expert et date

                                              Lu et accepté

                                                  Par le Consultant